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Loyer :

Constat de risque d'exposition au plomb / baux reconduits tacitement

Constat de risque d'exposition au plomb / baux reconduits tacitement (Rép. Min : JO Sénat du 28.2.08) À compter du 12 août 2008, le propriétaire bailleur aura l'obligation d'annexer un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation. Si la notion de " nouveau contrat " inclut le renouvellement du bail lorsqu'un nouveau contrat est conclu, elle écarte la tacite reconduction qui ne donne lieu à la production d'aucun document.

 

Date : 2008-02-28
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem